Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 06/11/2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'application DocuScan, plateforme de traitement OCR (Reconnaissance Optique de Caractères) et de gestion de documents.
L'utilisation de DocuScan implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne accédant à l'application est considérée comme utilisateur et doit respecter ces conditions.
2. Acceptation des CGU
En accédant et en utilisant DocuScan, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il ne doit pas utiliser l'application DocuScan.
3. Description du service
DocuScan est une application web permettant :
- L'extraction de texte par OCR : Conversion automatique d'images et de documents scannés en texte éditable
- La gestion de documents : Stockage, organisation et consultation de documents traités
- L'export PDF : Génération de documents PDF à partir des textes extraits
L'application est accessible via un navigateur web moderne et nécessite une connexion Internet.
4. Accès au service
L'accès à DocuScan est réservé aux Utilisateurs ayant créé un compte. La création d'un compte nécessite :
- Une adresse email valide
- Un mot de passe sécurisé
- L'acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte lui est imputable.
5. Utilisation du service
L'Utilisateur s'engage à utiliser DocuScan conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- Utiliser l'application à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
- Porter atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, etc.)
- Uploader des documents contenant des données sensibles sans autorisation
- Tenter de contourner les limitations techniques de l'application
- Perturber le fonctionnement de l'application ou des serveurs
- Reproduire, copier ou vendre les services sans autorisation
- Utiliser des robots, scripts automatisés ou tout autre moyen pour accéder massivement aux services
6. Contenu uploadé par l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve l'entière propriété des documents qu'il upload sur DocuScan.
En uploadant des documents, l'Utilisateur :
- Garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces documents
- Autorise DocuScan à traiter ces documents pour fournir les services demandés
- Reconnaît que la qualité de l'extraction OCR dépend de la qualité des documents originaux
L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il upload et s'engage à ne pas uploader de documents :
- Contenant des informations illégales, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs
- Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- Contenant des virus ou tout code malveillant
- Dont la taille excède les limites autorisées
7. Qualité du service OCR
DocuScan s'efforce de fournir un service d'extraction OCR de la meilleure qualité possible. Toutefois :
- La précision de l'extraction OCR dépend de nombreux facteurs (qualité du document original, résolution, contraste, etc.)
- DocuScan ne peut garantir une précision de 100% dans l'extraction
- Certains documents peuvent nécessiter une vérification et correction manuelle
- L'Utilisateur est invité à vérifier les résultats de l'extraction OCR
8. Disponibilité et maintenance
DocuScan s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service. Toutefois :
- Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires
- Des cas de force majeure peuvent affecter la disponibilité
- DocuScan ne peut garantir une disponibilité à 100%
En cas de maintenance programmée, DocuScan s'efforce d'informer les Utilisateurs à l'avance.
9. Propriété intellectuelle
L'application DocuScan, son contenu, sa structure, son design, ses logos, ses textes, ses images et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de DocuScan et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l'application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de DocuScan.
10. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité et nos mentions légales, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les documents uploadés et les textes extraits sont stockés de manière sécurisée. L'Utilisateur peut supprimer ses documents à tout moment depuis son compte.
Les données sont conservées conformément aux durées légales et peuvent être supprimées à la demande de l'Utilisateur, dans le respect des obligations légales de conservation.
11. Limitation de responsabilité
DocuScan ne pourra être tenu responsable :
- Des erreurs d'extraction OCR dues à la qualité des documents originaux
- De la perte de données résultant d'une faute de l'Utilisateur ou d'un cas de force majeure
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application
- Des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté
- De l'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion par un tiers
L'Utilisateur reconnaît utiliser l'application à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.
12. Suspension et résiliation
DocuScan se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou illégale de l'application
- Non-paiement des sommes dues (pour les services payants)
- Comportement préjudiciable à DocuScan ou à d'autres Utilisateurs
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte.
13. Modification des CGU
DocuScan se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication sur l'application.
L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. L'utilisation continue de l'application après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
En cas de modification substantielle, DocuScan s'efforce d'informer les Utilisateurs par email ou via une notification dans l'application.
14. Liens hypertextes
L'application DocuScan peut contenir des liens vers d'autres sites web. DocuScan n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur accessibilité.
15. Cookies
L'utilisation de l'application DocuScan peut nécessiter l'installation de cookies sur le terminal de l'Utilisateur. Pour plus d'informations, consultez notre politique de cookies dans les mentions légales.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montpellier, conformément aux règles de compétence en vigueur.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
DocuScan - Dev Code One
48 rue Claude Balbastre
34070 Montpellier
Email : contact@devcodeone.fr
18. Dispositions générales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations gardent leur force et leur portée.
Le fait pour DocuScan de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.