Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui utilise l'Application DocuScan.

Prestations et Services : DocuScan met à disposition des Clients :

• Extraction OCR (Reconnaissance Optique de Caractères) : service permettant d'extraire automatiquement le texte contenu dans des images et documents numérisés
• Gestion de documents : service de stockage, organisation et consultation de documents traités
• Export PDF : service de génération de documents PDF à partir des textes extraits

Contenu : Ensemble des éléments constituants l'information présente sur l'Application, notamment textes, images, documents uploadés.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par DocuScan pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.

Utilisateur : Personne se connectant et utilisant l'application DocuScan.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation de l'application

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l'application DocuScan l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : SAS Dev Code One - Capital social de 1000€ - Numéro de TVA: FR29948792346 – 48 rue Claude Balbastre 34070 Montpellier
• Responsable publication : Dev Code One – contact@devcodeone.fr
• Webmaster : Dev Code One – contact@devcodeone.fr
• Hébergeur : O2switch – Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-ferrand 04 44 44 60 40
• Délégué à la protection des données : Dev Code One – contact@devcodeone.fr

2. Conditions générales d'utilisation de l'application et des services proposés

L'Application constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux de l'Application.

L'utilisation de l'application DocuScan implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Cette application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

3. Description des services fournis

L'application DocuScan a pour objet de fournir des services d'extraction de texte par OCR, de gestion de documents et d'export PDF. DocuScan s'efforce de fournir des services aussi précis que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des erreurs d'extraction OCR, des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur l'application sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur l'application ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

L'application utilise la technologie JavaScript et des services OCR. L'application ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l'utilisation de l'application. De plus, l'utilisateur s'engage à accéder à l'application en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L'application DocuScan est hébergée chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L'objectif est d'apporter une prestation qui assure le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

DocuScan est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur l'application, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l'application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée de l'application ou de l'un quelconque des éléments qu'elle contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

DocuScan agit en tant qu'éditeur de l'application. DocuScan est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu'il publie.

DocuScan ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès à l'application, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

DocuScan ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation de l'application. DocuScan se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur l'Application, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Dev Code One. DocuScan est représenté par Francis GUERRA / André AZNAR, son représentant légal.

7.2 Finalité des données collectées

DocuScan est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur l'Application et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l'utilisateur : données de connexion et d'utilisation, facturation, historique des documents traités, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l'adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur l'Application : données de connexion et d'utilisation
• pour traiter les documents uploadés : images, fichiers PDF, textes extraits par OCR
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse email

Important : Les documents uploadés par les utilisateurs (images, PDF) et les textes extraits par OCR sont stockés de manière sécurisée. Ces données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la fourniture du service et peuvent être supprimées par l'utilisateur à tout moment.

DocuScan ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.

7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de DocuScan disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
• droit de verrouillage ou d'effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d'opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui DocuScan devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'ils aura préalablement désigné

Si l'Utilisateur souhaite savoir comment DocuScan utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s'oppose à leur traitement, l'Utilisateur peut contacter DocuScan par écrit à l'adresse suivante :

Dev Code One – Protection des données
48 rue Claude Balbastre
34070 Montpellier

Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait que DocuScan corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à DocuScan par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

DocuScan s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.

DocuScan s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de DocuScan, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs de l'Application DocuScan, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle :

• nom, email
• documents uploadés (images, PDF)
• textes extraits par OCR
• données de connexion et d'utilisation

DocuScan collecte en outre des informations qui permettent d'améliorer l'expérience utilisateur :

Nous utilisons des cookies et d'autres technologies de suivi pour améliorer votre expérience de navigation sur notre application. Vous avez la possibilité d'accepter, paramétrer ou refuser cette offre avant de consulter nos informations.

Ces données sont conservées pour une période maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle.

8. Notification d'incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées.

Aucune information personnelle de l'utilisateur de l'application DocuScan n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de DocuScan et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, DocuScan utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l'encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, DocuScan prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises ("tags") internet

L'application DocuScan peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation. Cependant, DocuScan n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d'information envoyé sur le navigateur de l'Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l'Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l'Utilisateur, le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, le système d'exploitation de l'Utilisateur, ainsi que la date et l'heure d'accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d'endommager le terminal de l'Utilisateur.

DocuScan est susceptible de traiter les informations de l'Utilisateur concernant sa visite de l'Application, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à DocuScan d'améliorer le contenu de l'Application, de la navigation de l'Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par l'Application, l'Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu'il lui permette de décider s'il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation de l'application DocuScan est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier.